Atteintes à la liberté

Torture et autres crimes contre la personne.

Détentions illégale et enlèvements.

Menaces, coercition.

Infraction contre la confidentialité, le droit à l'image infraction du domicile.

Agression sexuelle, abus sexuels, harcèlement sexuel.

 

 Les crimes d'honneur

 

Calomnie, diffamation.

Infractions contre les relations familiales

 

Mariages illégaux.

Test ADN

Incapacité des mineurs 

État ou condition de l'enfant

Violation des devoirs de garde

L'abandon de famille

Crimes contre la propriété et contre les socio-économique

 

Vol, vol qualifié, extorsion de fonds.

Infractions en matière de propriété intellectuelle.

Infractions en matière de propriété industrielle.

Infractions liées au marché et aux consommateurs.

Infractions à la sécurité collective

 

Crimes contre la santé publique.

Les crimes contre la sûreté de la circulation.

Crimes contre l'administration. Infractions à l'ordre public.

  • Fautes et Blessures
 
  • Infractions relatives à l'utilisation des terres et la protection du patrimoine et l'environnement.
  • Crimes contre les finances publiques et de la sécurité sociale.
  • Infractions contre les droits des travailleurs.
  • Crimes contre les étrangers.